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La loi Carrez

Les vendeurs de lots de copropriété, qu’il s’agisse de locaux d’habitation ou non, sont tenus de faire opérer un mesurage de la superficie privative, selon les directives de la loi Carrez du 18 décembre 1996.

Mentionné obligatoirement par un certificat inclus dans la promesse ou acte de vente, le métrage loi Carrez doit être précis et ne comporter aucune marge d’erreur supérieure à 5 %, car à défaut, cette irrégularité pourrait coûter cher au donneur d’ordre en le rendant passible d’une sanction, se caractérisant par une diminution du prix de vente, proportionnelle au pourcentage de surestimation.

Afin de vous éviter un tel préjudice, les techniciens certifiés de NEODIM sont à votre disposition et possèdent toutes les compétences, comme les matériels requis pour opérer le mesurage loi Carrez conformément aux exigences de la réglementation.  

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